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CONDITIONS GENERALES
A. Champ d’application
A.1 Pour les services que vous (l’« Utilisateur ») pouvez utiliser, en qualité de professionnel ou de particulier de la distribution, sur les sites Internet CARTOBIKE, les présentes Conditions générales, ainsi que les dispositions spécifiques au forfait de services que vous avez choisi, les conditions d’utilisation, et nos Informations sur la protection des données, s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Les services concernés sont ceux dispensés par la société CARTOBIKE (ci-après « CARTOBIKE »), dont le siège social est établi Place du Champ de Mars, 5 à 1050 Bruxelles – Belgique et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0790.589.788.
A.2 Des conventions peuvent être conclues oralement pour autant qu’elles soient confirmées par écrit et accompagnée des présentes conditions générales. L’Utilisateur pourra dans un délai de 2 semaines s’opposer à la convention sans frais. La convention dénoncée sera alors considérée comme n’ayant pas existé. Les conventions spécifiques ou accessoires conclues avant la conclusion du présent contrat ne deviendront partie intégrante du présent contrat que si CARTOBIKE les confirme de nouveau de manière expresse et par écrit. Toute modification ultérieure du présent contrat devra être confirmée par écrit pour être valable. Aucunes conditions Générales contradictoires présentées par l’Utilisateur ne sauraient être acceptées.
A.3 CARTOBIKE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales si ces modifications apparaissent raisonnables pour l’Utilisateur, en tenant compte des intérêts de CARTOBIKE. Cela sera notamment le cas si les modifications n’entraînent aucun préjudice économique pour l’Utilisateur, par exemple en cas de modifications dans le procédé d’enregistrement ou en cas d’adaptation des Conditions Générales afin de prendre en compte des modifications, des nouveaux services ou des nouvelles fonctionnalités.
A.4 CARTOBIKE s’engage à aviser l’Utilisateur par courrier électronique de toute modification des Conditions Générales et à lui indiquer que les modifications seront considérées comme acceptées à moins que l’Utilisateur ne s’y oppose dans un délai de 4 semaines.
B. Objet des services
B.1 CARTOBIKE gère une plate-forme Internet sur laquelle des annonces peuvent être placées et gérées par l’Utilisateur à titre gratuit ou en contrepartie de la souscription à un abonnement payant. L’objet des services fournis est de permettre le placement d’annonces pour des produits dans une base de données et de rendre ces annonces accessibles à des tiers via Internet. L’étendue des services fournis pourra être élargie en accord avec l’Utilisateur en fonction des forfaits de services spécifiques que celui-ci aura choisis.
CARTOBIKE est donc une plateforme de commerce en ligne, où l'offre et la demande sont réunies, grâce à la mise à disposition d'espace pour l'affichage d'annonces (le "Service"). La prestation de certains services payants pourra dépendre de la nature de ces services.
B.2 L’utilisation des services et de la base de données par l’Utilisateur n’est autorisée que dans les limites et conditions définies par les présentes Conditions Générales (en particulier à l’Article C) et éventuellement dans le forfait de services spécifiques.
B.3 CARTOBIKE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les services payants, en tout ou en partie, de les arrêter ou de les remplacer par d’autres services aussi longtemps que cela sera raisonnable pour l’Utilisateur. L’Utilisateur ne saurait exiger le maintien de services spécifiques, en tout ou en partie (en particulier des fonctionnalités individuelles). Cela s’appliquera en particulier aux services qui ne sont pas explicitement décrits dans le forfait de services choisi ou qui sont offerts sans contrepartie supplémentaire après la conclusion du contrat par CARTOBIKE.
B.4 Les annonces publiées sur le site de CARTOBIKE doivent notamment correspondre à des produits, toujours en vente, pouvant être vendus sur le Marché européen, indiquer un prix de vente toutes taxes, frais et garanties minimum légales comprises contenir des informations (texte et photos) décrivant fidèlement les produits en vente.
C. Droits d’utilisation
C.1 En transmettant ses annonces, l’Utilisateur concède à CARTOBIKE et à ses sociétés affiliées les droits suivants, non exclusifs et cessibles, pour la durée légale des droits concernés et pour le monde entier, afférents aux contenus transmis (y compris le droit d’accorder des sous-licences) :
Droit d’archivage et de base de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous quelque forme que ce soit et en particulier de les enregistrer, y compris sous forme numérisée, de les intégrer dans des bases de données et de les stocker sur tous les moyens de stockage connus et sur tout support de données, ainsi que de les relier à d’autres travaux ou parties de travaux ;
Droits de reproduction et de diffusion, c’est-à-dire le droit de stocker de manière aléatoire les contenus, de les copier et de les rendre accessibles ou de les diffuser sur des moyens électroniques ou sur tout autre média (par exemple Internet, journaux et magazines) en partie ou en totalité ;
Droit d’édition, c’est-à-dire le droit d’éditer les contenus de quelque manière que ce soit, et, en particulier, de les modifier, de les abréger, de les compléter et de les relier à d’autres contenus. CARTOBIKE sera notamment habilité à faire procéder aux activités susmentionnées par des tiers.
C.2 L’ensemble des contenus (par exemple les textes, les annonces) ou des signes distinctifs (marques déposées, noms de sociétés, logos) rendus accessibles sur les sites Internet de CARTOBIKE pourront bénéficier, le cas échéant, d’une protection en vertu du droit d’auteur, du droit des marques et, éventuellement, des lois sur la concurrence.
Pour les besoins du contrat, CARTOBIKE concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser les contenus ainsi rendus accessibles dans les limites d’une utilisation habituelle conformément au contrat – tel que déterminé par l’objet du contrat et des forfaits de services.
Toute utilisation excessive de ce droit constituera une utilisation abusive et pourra être poursuivie par CARTOBIKE conformément au droit civil et éventuellement conformément au droit pénal. Une utilisation abusive sera constituée en particulier par :
C.3 Dans la mesure où CARTOBIKE fournit à l’Utilisateur les programmes informatiques nécessaires à l’exécution du contrat en dehors de l’accès par Internet, CARTOBIKE concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser lesdits programmes sur autant d’équipements informatiques utilisés par l’Utilisateur.
C.4 Toute utilisation non autorisée des droits indiqués aux Articles 3.2 et 3.3 entraînera l’application à l’Utilisateur d’une pénalité contractuelle d’un montant minimum de 5 000,00 € payable à CARTOBIKE. CARTOBIKE se réserve le droit de réclamer une compensation pour des dommages plus importants visant à réparer intégralement le préjudice subi.
D. Conclusion du contrat par Internet, enregistrement
D.1 L’Utilisateur s’engage à s’inscrire afin d’utiliser les services. Les personnes morales ou personnes physiques majeures et capables sont autorisés à s’inscrire. La personne réalisant l’inscription pour le compte d’une personne morale doit être dûment autorisée à conclure un tel contrat.
D.2 L’Utilisateur doit compléter fidèlement les champs d’informations demandées au cours de l’inscription. Pour les besoins de l’inscription et du présent contrat, CARTOBIKE est habilitée à demander la remise d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ainsi que tout autre document ou information qui serait réputé comme étant obligatoire ou opportun pour la conclusion du contrat ou pour le maintien de la relation contractuelle.
D.3 L’envoi par l’Utilisateur de ses données d’inscription à CARTOBIKE équivaut à une offre faite à CARTOBIKE de conclure un contrat.
D.4 Chaque Utilisateur (c’est-à-dire chaque vendeur professionnel) n’est autorisé à procéder qu’à une seule inscription par place de marché. Si un Utilisateur dispose de plusieurs succursales, chaque succursale doit souscrire à un abonnement distinct . L’inscription auprès de CARTOBIKE n’est pas cessible. Chaque Utilisateur définit son propre mot de passe.
D.5 L’Utilisateur doit aviser immédiatement CARTOBIKE au sujet de toute modification de ses données.
D.6 L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son mot de passe, même si cela lui est demandé. CARTOBIKE informe l’Utilisateur que les collaborateurs de CARTOBIKE ne sont pas autorisés à lui demander son mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez demander – via la fonction « mot de passe oublié » – qu’un nouveau mot de passe vous soit envoyé à l’adresse électronique que vous aurez indiquée.
D.7 L’Utilisateur est responsable des dommages qui pourraient résulter du fait que des tiers aient eu connaissance de son mot de passe en raison de sa négligence ou de manière délibérée. L’Utilisateur doit immédiatement informer CARTOBIKE, par courrier électronique, via la zone de retour d’informations, en cas de vol de son mot de passe ou s’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.
E. Prix
E.1 Le prix de base des services dispensés par CARTOBIKE est toujours hors TVA et dépend du forfait de services accepté contractuellement. Si l’Utilisateur était amené à bénéficier de services supplémentaires par rapport à ceux qui ont été stipulés contractuellement dans le forfait de services, CARTOBIKE les facturera de manière rétroactive conformément aux tarifs en vigueur.
E.2 Les ajustements de prix pendant la durée du contrat devront être portés à la connaissance de l’Utilisateur 4 semaines avant qu’ils ne deviennent effectifs. Dans ce cas, l’Utilisateur aura le droit de résilier unilatéralement le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix. L’Utilisateur sera en revanche considéré comme ayant accepté les prix modifiés s’il continue de bénéficier des services de CARTOBIKE après l’entrée en vigueur desdits prix modifiés.
F. Pack Client
Afin de bénéficier de fonctions supplémentaires dispensés par CARTOBIKE, l’utilisateur peut acheter des crédits selon 3 offres : Bronze, Silver, Gold
Chaque pack comprend des services spécifiques dont la durée de validité est expressément définie au moment de l’achat. La durée de validité commence le jour d’achat des crédits.
Ces informations sont expressément indiquées au moment de l’achat. L’utilisation des services d’un pack est donc conditionnée à l’achat d’un pack éligible et valide.
Les différents services contenus dans les packs sont les suivants :
1. Crédits: Utilisables pour les fonctionnalités nécessitants un certain nombre de crédit.
2. Accès aux HOTDEALS (vente flash): CARTOBIKE propose sur sa plateforme des offres exceptionnels dont l’accès sera garanti aux utilisateurs du pack
3. Remise: CARTOBIKE a négocié une remise de 400 € sur plus de 1.000 véhicules proposés par les revendeurs participants. Cette remise n’est valable que sur un certain nombre de voiture pendant la période de validité de votre pack. Cette remise sera accordé par le Vendeur participant sur le prix de vente public affiché. Cette offre est non cumulable avec d’autres promotion sur un même véhicule. La remise est accordé par le revendeur participant directement.
4. Accompagnement prioritaire ou téléphonique: Le Client peut bénéficier d’un accompagnement prioritaire. Vos demandes ou vos traitements de question seront traité en priorité. Nous sommes joignable du lundi au vendredi de 10h à 16h.
Les services suivants sont exclusivement réservés aux achats effectués lors de ventes flash et si votre pack acheté inclus le(s) service(s):
5. CPI offert: Le coût de la carte grise française (CPI) et les démarches administratives sont offerts. Si le véhicule est immatriculé en Belgique et que vous résidez en France, le véhicule sera fourni avec une carte grise française (CPI) sans qu’il soit nécessaire au Client d’effectuer les démarches.
6. Carte grise définitive et malus offert: Les démarches d’obtention et la carte grise définitive Française est offerte au Client pour tous véhicules réservés lors de vente flash et émettant moins de 120g/km de CO2 avec une limite maximale de 125€ HTVA. De sorte que si le malus et/ou les frais devaient être supérieurs, la différence serait prise en charge par l’Acheteur - Client
7. 50% remise sur les frais de livraison : Pour la livraison, le coût standard est fixé à 375 € HTVA pour toute distance inférieure à 200 km depuis le point de vente vers l’adresse de l’acheteur - Client, augmenté de 1,35 € HTVA par kilomètre supplémentaire au-delà de 200km.
Le paiement des frais de livraison doit être effectué avant la date de livraison. En cas de coûts ou de délais élevés pour une livraison par camion, le véhicule sera conduit par un livreur. Grâce au pack comprenant ce service, une remise de 50 % est accordée sur le coût total de la livraison. Les pays éligibles à ce service sont la Belgique, la France Métropolitaine (hors DROM-COM) et le Luxembourg.
8. Service voiturier VIP : L’acheteur - Client peut être récupéré à l’aéroport ou à la gare de son choix, à condition que celui-ci se situe dans un rayon de 20 km autour du point de vente. L’acheteur accepte que ce service puisse être filmé et diffusé pour recueillir son expérience. A défaut, il ne pourra bénéficier du service.
Aucun service compris dans les packs qui ne serait pas utilisé pendant la période de validité ou à son échéance, ne pourra donner lieu à aucune compensation, qu’elle soit financière ou en nature et/ou remboursement.
Droit de rétraction- Dans le cadre de l’Achat de crédits, le Client reconnait expressément qu’en application de l’article VI 53, 1° du Code de droit économique, il ne dispose pas du droit de rétractation en ce que l’achat de crédits pour bénéficier de services spécifiques en ce que le pack prend effet dès que l’achat a été validé pour une durée de validité définie. Le service est donc pleinement exécutée dès paiement par le Client.
G. Paiement, échéance, défaillance
G.1 CARTOBIKE facturera ses services sur une base mensuelle ou annuelle par anticipation (c’est-à-dire à l’échéance de la période de souscription de l’abonnement lors de chaque renouvellement). La facture sera préparée par CARTOBIKE et sera disponible pour l’Utilisateur sur son profil dans la rubrique « facture ».
G.2 A défaut de renouvellement de l’abonnement souscrit, CARTOBIKE conservera les annonces publiés ainsi que les données encodées par l’Utilisateur sans qu’elle soit toutefois visible dès lors que l’Utilisateur n’a plus accès aux services souscrits avec l’abonnement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne réactiverait le renouvellement de son abonnement dans un délai de 30 jours à dater de la période souscrite échue, l’Utilisateur reconnait expressément que ses annonces ainsi que toutes les données liées à l’abonnement souscrit pourront être supprimées à la discrétion de CARTOBIKE.
G.3 Le fait qu’aucun produit n’ait été publié par le client dans une période quelconque du contrat ne relève pas le client de son obligation de payer la redevance périodique prévue par le contrat sauf dérogations expresses.
G.4 Toute plainte concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception. A défaut, les factures seront considérées comme acceptée sans réserve.
H. Durée du contrat, avis de résiliation
H.1 L’abonnement souscrit est conclu, selon le cas, pour une durée mensuelle ou annuelle. Les abonnements souscrits sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sans aucune autre formalité à défaut pour l’Utilisateur de notifier le non renouvellement de l’abonnement à son terme via la rubrique abonnement sur son profil.
H.2 Les parties conservent le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le présent contrat dans les limites autorisées par la loi. CARTOBIKE sera notamment habilitée à résilier unilatéralement le contrat si :
a. l’Utilisateur enfreint les principales stipulations des Conditions Générales ou si l’Utilisateur ne respecte pas ses principales obligations en vertu du contrat et n’y a pas remédié 10 jours ouvrés après avoir été mis en demeure d’y procéder. Pour les besoins du présent article, les «principales stipulations » des présentes Conditions Générales comprennent en particulier :
b. l’Utilisateur n’a pas réglé ses factures 30 jours après la date d’exigibilité ou s’oppose de manière injustifiée aux avis de prélèvement.
c. l’Utilisateur devient insolvable (par exemple s’il ne s’acquitte plus des déclarations de salaires ou des dettes fournisseurs), ou si l’Utilisateur est trop endetté ;
d. une procédure de faillite, de liquidation ou une procédure similaire a été ouverte par rapport aux actifs de l’Utilisateur, ou si l’ouverture d’une telle procédure a été demandée et n’est pas rejetée dans un délai de 5 jours.
I. Blocage des contenus ou de l’accès - autres sanctions
I.1 L’acceptation des contenus proposés par l’Utilisateur est à la discrétion de CARTOBIKE. CARTOBIKE sera en droit de refuser l’insertion des contenus proposés par l’Utilisateur ou de retirer lesdits contenus après insertion, notamment :
I.2 Si un tiers venait à se plaindre d’un contenu inséré par l’Utilisateur, CARTOBIKE est habilitée – afin d’éviter tout risque de poursuite – à retirer immédiatement ces contenus et ce sans être aucunement tenu de vérifier le bien-fondé de cette plainte.
I.3 CARTOBIKE est habilitée à bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur si :
I.4 Dans tous les cas, l’Utilisateur sera averti par écrit dans un délai opportun avant que n’intervienne le blocage. CARTOBIKE pourra demander le paiement de frais d’un montant de 75,00 € pour procéder au déblocage.
I.5 Si, malgré l’avertissement écrit, l’Utilisateur venait à enfreindre de manière blâmable les stipulations du présent Article H, CARTOBIKE prendra les mesures requises afin d’exclure définitivement l’Utilisateur. CARTOBIKE pourra en outre exiger une pénalité de 500,00 € par semaine commencée au cours de laquelle l’infraction ou l’usage abusif perdurera. De même, en cas de manquement relatif à la désignation d’une annonce (par exemple, annonce d’un vendeur professionnel présentée comme émanant d’un particulier), CARTOBIKE pourra réclamer une pénalité contractuelle d’un montant de 500,00 € par véhicule ainsi présenté.
J. Responsabilité quant aux contenus, garantie
J.1 L’Utilisateur est seul responsable de la licéité ou de l’exactitude des contenus qu’il a placés. En tant que prestataire de services techniques, CARTOBIKE n’agit ni en tant que médiateur ni en tant que représentant de l’Utilisateur, pas plus qu’il n’agit sur instructions de l’Utilisateur. Conformément aux articles 19 et 20 de la Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, CARTOBIKE n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler les informations qu’il transmet ou qu’il stocke, ni de rechercher les circonstances indiquant une quelconque activité illégale.
J.2 L’Utilisateur garantit CARTOBIKE contre toutes réclamations formulées par des tiers à son encontre en raison d’une atteinte à leurs droits résultant de son annonce ou, plus généralement, de l’utilisation par l’Utilisateur du site Internet de CARTOBIKE. A cette fin, l’Utilisateur s’engage également à dédommager CARTOBIKE des frais engagés pour sa défense, y compris l’ensemble des frais de justice et les honoraires d’avocats. Ces stipulations ne s’appliquent pas si, et uniquement dans la mesure où, l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation de la loi.
K. Garantie
K.1 CARTOBIKE garantit une disponibilité de la base de données supérieure à 90 % en moyenne sur l’année concernée. Pour les besoins du présent article, la « disponibilité » signifie que les contenus peuvent être intégrés dans la base de données et que les données peuvent être retrouvées à partir de cette base.
K.2 Ne sont pas inclus dans la « disponibilité », les périodes nécessaires à la maintenance du système et les interruptions afférentes aux sauvegardes réalisées hors ligne – sous réserve que ces périodes et interruptions soient d’une durée raisonnable – ainsi que les interruptions dues à des cas de force majeure ou à toute autre cause présentant un caractère irrésistible pour CARTOBIKE. Cela comprend, par exemple, les mesures d’urgence visant à éviter la propagation de virus. CARTOBIKE s’engage à annoncer, si possible à l’avance, ces perturbations sur son site Internet.
K.3 En ce qui concerne l’insertion de fichiers d’images et de vidéo, CARTOBIKE n’est pas responsable de la qualité du rendu, et notamment des différences de couleurs.
L. Responsabilité de CARTOBIKE
L.1 Dans les conditions déterminées au présent contrat, CARTOBIKE sera responsable des dommages envers l’Utilisateur (1) causés, intentionnellement ou par faute lourde, par CARTOBIKE, ses représentants légaux ou ses préposés ; (2) survenus en raison du manquement par CARTOBIKE à l’une de ses obligations essentielles en vertu du présent contrat ; (3) fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; (4) si, dans le cadre des présentes Conditions Générales ou des dispositions spécifiques à un forfait de services, CARTOBIKE a soit accordé des garanties spécifiques quant aux services fournis, soit volontairement effectué de fausses déclarations auprès de l’Utilisateur, et/ou (5) du fait d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’un manquement à leurs obligations de la part de CARTOBIKE, de ses représentants légaux ou de ses préposés.
L.2 CARTOBIKE sera intégralement responsable du montant encouru pour les dommages causés intentionnellement, par faute lourde, ou en cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les autres réclamations pour dommages et intérêts seront limitées aux dommages raisonnablement prévisibles pour ce type de contrat. En cas de défaillance dans la réalisation dans la réalisation d’un service, les parties conviennent expressément que le montant desdits dommages ne pourra excéder 5% du prix du service considéré. La responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par les dispositions légales.
L.3 CARTOBIKE ne sera pas tenue responsable de toute perte de données de l’Utilisateur.
L.4 Dans la mesure où CARTOBIKE n’est responsable, selon l’Article K.2, que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, la responsabilité globale de CARTOBIKE au titre du présent contrat sera plafonnée, tous dommages confondus, à un montant maximum de 5 000,00€ ou, en cas de dommages purement matériels, à un montant maximum de 2 000,00€.`
L.5 Dans la mesure où CARTOBIKE n’est responsable, selon l’Article K.2, que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, CARTOBIKE ne saurait en outre être responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des pertes de profits.
L.6 En dehors des cas prévus aux Articles K.1 à K.3, la responsabilité de CARTOBIKE ne saurait être engagée quel que soit le fondement légal.
L.7 Dans la mesure où la responsabilité de CARTOBIKE est exclue, la responsabilité personnelle des salariés, des employés, des collaborateurs, des représentants et des préposés de CARTOBIKE ne saurait être recherchée.
M. Responsabilité de l’Utilisateur
M.1 L’Utilisateur doit respecter, pour le placement et la mise en forme des contenus, les règles relatives à la présentation des Annonces, et veiller à ce que les contenus n’enfreignent pas les dispositions légales (en particulier celles relative au droit d’auteur et au droit des marques ainsi que la législation sur la concurrence).
L’Utilisateur s’interdit en particulier de rendre accessible tout contenu violant le droit pénal (par exemple des contenus diffamatoires, outrageants, racistes ou pornographiques), ou tout contenu qui porterait atteinte à la réputation ou à l’honneur d’un tiers.
M.2 L’Utilisateur sera tenu d’informer CARTOBIKE, sur demande de ce dernier, de tout recours d’un tiers fondé sur la violation des obligations déterminées à l’Article L.1, et de dédommager CARTOBIKE des dommages pouvant résulter de ladite violation, en particulier l’ensemble des frais raisonnablement engagés par CARTOBIKE pour sa défense.
N. Clauses finales
N.1 Le présent contrat entre l’Utilisateur et CARTOBIKE est soumis au droit belge, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) étant expressément exclue. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de CARTOBIKE
N.2 Toutes les modifications ou tous les ajouts au contrat, y compris au présent Article, ne seront valables que s’ils sont confirmés par écrit. L’exigence d’un écrit sera notamment remplie en cas d’utilisation d’une télécopie ou d’un courrier électronique.
N.3 Sous réserve d’une notification avec un préavis de 4 semaines, CARTOBIKE pourra céder à un tiers, en tout ou partie, ses droits et obligations résultant de la présente relation contractuelle. Dans ce cas, l’Utilisateur sera toutefois habilité à résilier le présent contrat, et ce avec effet immédiat après notification de la cession.
N.4 Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat était annulée ou déclarée inapplicable, cette nullité ou non-application n’entraînerait pas la nullité ou la non-application des autres stipulations du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties. Dans ce cas, les parties s’efforceront de négocier de bonne foi une stipulation de remplacement dont les effets seront aussi proches que possible de l’intention première des parties.
Conditions Générales s’appliquant aux vendeurs professionnels [et particuliers] utilisant les services dispensés par CARTOBIKE et accessibles via le site Internet [adresse du site internet] (« Conditions Générales »)